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Maître Pauline PLATEL

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Pauline PLATEL, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit public, Droit immobilier, Droit de l'environnement, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit international et de l'Union européenne, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Bordeaux
Adresse : 27 Cours Evrard de Fayolle 33000 BORDEAUX

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Monuments historiques : critères de la covisibilité

Monuments historiques : critères de la covisibilité

Par Pauline PLATEL le 21/07/2016 - 1 commentaire
Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé monument historique ou inscrit, il ne peut faire l’objet d’aucune construction nouvelle, aucune démolition, aucun déboisement, aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect sans une ... Lire la suite >
Refus pour un risque d’inondation d’un permis de construire sur un terrain situé en zone non inondable d’un plan de prévention des risques

Refus pour un risque d’inondation d’un permis de construire sur un terrain situé en zone non inondable d’un plan de prévention des risques

Par Pauline PLATEL le 18/07/2016
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité. Ils peuvent interdire les constructions ou la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages ou prescrire les conditions dans ... Lire la suite >
Droit au logement opposable : conséquence de l’obtention par ses propres moyens d’un logement par un intéressé reconnu prioritaire par la commission de médiation

Droit au logement opposable : conséquence de l’obtention par ses propres moyens d’un logement par un intéressé reconnu prioritaire par la commission de médiation

Par Pauline PLATEL le 15/07/2016
La commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnait prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur les caractéristiques de ce logement, en fonction des besoins et des capacités de l’intéressé. Elle transmet ensuite ... Lire la suite >
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